Toute commande enregistrée implique l’acceptation des conditions ci-dessous lesquelles annulent automatiquement toutes celles pouvant être données par nos clients sur leur bon de commande ou accusé de réception de commande. CONDITIONS GENERALES DE VENTE. MA SIGNALETIQUE SAS. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Douai est compétent. Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu’à leur paiement intégral.
Tout devis estimatif ne peut être confirmé qu’au vu des documents définitifs dont il est l’objet. Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. La validation d’une commande n’est réputée acceptée par l’entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception, et l’acceptation des CGV par le client.
Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’a pas donné suite. Le non-respect par le client du calendrier prévu, peut nuire à la qualité des travaux. Pour toute première commande, et au vu du résultat donné par notre assurance – crédit, la commande sera réglée avant la livraison, sinon, suivant accord pré-négocié avec le commercial.
Les manuscrits et toutes les épreuves corrigés doivent toujours être retournés
à l’imprimerie pour l’établissement des frais de correction d’auteur. Aucune réclamation ne sera admise sans le respect de cette clause indispensable.
Toute commande inférieure à 500 Euros H.T. sera réglée au comptant dès réception de la facture, sauf accord pré-négocié contraire.
En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. De plus, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à 15% du montant TTC sur les sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels seront exigés, ainsi qu’un minimum forfaitaire de 300 euros par créance. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (C.Com. art. L. 441-6 al.12.) Prévus par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restantes dues d’un taux égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Si les
frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, nous nous réservons le droit de demander sur justification une indemnisation complémentaire. En cas d’escompte pour règlement comptant, seule la T.V.A. correspondant au prix payé sera déductible, cette modalité ne donnant pas lieu à avoir ou facture rectificative.
MA SIGNALETIQUE n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient
au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison. Les délais
de livraison indiqués sont approximatifs sauf stipulations contraires. Leur non observation ne peut motiver un refus de la livraison ou du paiement de la facture. La responsabilité de MA SIGNALETIQUE est limitée à la valeur des travaux exécutés. Tout retard du fait du client (non – respect des délais dans la remise des éléments,…)
à un quelconque des stades de la chaîne graphique, est de nature à retarder la livraison. MA SIGNALETIQUE n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Chacun des bons à tirer, sans autre formalité que leur signature par le client, dégage formellement la responsabilité de MA SIGNALETIQUE pour les travaux exécutés antérieurement à la dite signature, sous réserve, bien entendu, qu’il soit tenu compte des corrections ou indications portées sur le bon.
MA SIGNALETIQUE rend en l’état les éléments fournis par le client, à sa demande. Sauf convention écrite particulière, MA SIGNALETIQUE n’est pas tenue de conserver, au-delà d’un mois après fabrication, les compositions, projets, dessins, photos, DVD, données, numériques, etc…, fournis par le client. Passé ce délai, en l’absence de convention écrite, les éléments de fabrication ou de création précités sont réputés détruits.
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle
et remis à MA SIGNALETIQUE ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Dans le cas d’un non facturation, le produit obtenu (fichiers numériques, photos, textes,…) suite à une intervention sur des éléments fournis par le client, restera la propriété de MA SIGNALETIQUE.
MA SIGNALETIQUE n’est pas responsable d’une mauvaise constitution de fichier. Toute intervention sur les fichiers fournis par le client donnera lieu à une facturation supplémentaire ; dans le cas contraire, le nouveau fichier issu de cette intervention restera la propriété de MA SIGNALETIQUE.
Lorsque MA SIGNALETIQUE exécute un travail (photos, textes, création, fichiers numériques, etc…) impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Tous les développements informatiques effectués dans le cadre d’une collaboration avec MA SIGNALETIQUE restent la propriété exclusive de MA SIGNALETIQUE ; le client ne dispose que d’une utilisation exclusive, le contenu des bases de données associées aux développements informatique reste la propriété du client. De même les médias créés spécifiquement obéissent à l’article 12. Les autres médias fournis par le client pour apparaître dans les documents restent la propriété des ayants droits actuels. Les droits relatifs au Code de la propriété et ses droits dérivés étant à la charge du client, MA SIGNALETIQUE ne peut dans des cas précis être tenue responsable d’une entrave à cette législation.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. L’image des produits (PLV ou emballages) fabriqués et création pour un client peut être utilisée par MA SIGNALETIQUE pour illustrer son savoir-faire (plaquettes commerciales, publicités, articles de presse ou tout autre support de communication). D’autre part, MA SIGNALETIQUE se réserve le droit d’exposer un ou des exemplaires des produits dans le cadre de salons ou de manifestations professionnelles. La société MA SIGNALETIQUE s’engage à ne pas utiliser un nouveau produit ou son image avant son lancement effectif sur le marché (un produit utilisé par notre client dans le cadre d’un marché test sur une zone géographique limitée ou dans un nombre de points de vente restreints est considéré comme effectivement lancé sur le marché). Tout refus par rapport aux points évoqués ci-dessus devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé au service marketing MA SIGNALETIQUE.
Clause de réserve de propriété Les marchandises et prestations livrées restent
la propriété de MA SIGNALETIQUE SAS jusqu’à leur paiement intégral et sont nanties
à leur profit en cas de revente ou de transformation (loi du 17 mai 1980). Sauf conventions contraires, les fichiers ainsi que tout le matériel ayant servi à la fabrication d’une commande, restent la propriété de MA SIGNALETIQUE jusqu’au paiement intégral de cette commande, quand bien même ceux-ci ont été facturés au client.
